CGV

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services proposés par la société «OH MY COM».

Article 1 : Objet

La société «OH MY COM» propose un service d’impression de documents sur Internet. Ce service est accessible via le site web www.ohmycom.fr. Ce site et l’ensemble des services s’y rattachant sont la propriété exclusive de «OH MY COM».

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le sites de la société «OH MY COM» par l’utilisateur (ci-après dénommé le client). Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il valide sa commande sur le site. Les rapports entre «OH MY COM» et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Contenu des commandes

«OH MY COM» décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.

Article 4 : Engagement de qualité

L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs. C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. En aucun cas la responsabilité de «OH MY COM» ne pourra être engagée. «OH MY COM» s’engage néanmoins sur la qualité d’impression en utilisant les meilleures technologies du moment.

Article 5 : Engagement de confidentialité

L’ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. «OH MY COM» s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui ci.

Article 6 : Commande du client

Pour toute commande, le client s’engage sur le type de document, le nombre d’exemplaires commandés, le format, le grammage. En commandant, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. «OH MY COM» décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d’orthographe dans le document créé par le client ni dans le respect des contraintes techniques des fichiers envoyés.

Article 7 : Responsabilités du client

– Le Client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur.
– Le Client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.
– Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
– En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de «OH MY COM» s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir à «OH MY COM» de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par «OH MY COM» eu égard à cette action ou réclamation.
– «OH MY COM» se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à «OH MY COM» en cas de refus.
– «OH MY COM» se réserve le droit d’effectuer si possible les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).

Article 8 : Limites techniques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
– tolérances de faconnage d’environ 1 mm
– légères variations de couleurs
– en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société «OH MY COM» se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de «OH MY COM» se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
«OH MY COM» n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

Article 9 : Modalités financières

Les prix sont indiqués hors taxes. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. «OH MY COM» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité.
La réalisation des prestations de service fournies par «OH MY COM» est conditionnée :
– au paiement préalable de l’intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de «OH MY COM».
– après réception et vérification des fichiers (le cas échéant la validation du BAT – Bon à tirer, qui est un service optionnel).

Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.

Article 10 : Modalités de paiement

La commande est payable au moment de sa validation par le Client.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :
– comptant en ligne, par carte bancaire
– par virement bancaire
– par chèque adressé au siège
– sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit).
Les marchandises sont payables à la société «OH MY COM».

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 : Maintien du service

«OH MY COM» s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. «OH MY COM» peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. «OH MY COM» n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
«OH MY COM» n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus.
«OH MY COM» ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, «OH MY COM» ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 12 : Fabrication et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à «OH MY COM».
Les délais indicatifs apparaissant sur le site internet www.ohmycom.fr peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la société «OH MY COM».
Le Client indique lors de la commande l’adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu’il confirmera par lettre recommandée avec accusé réception (La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de suivi d’expédition et le motif de la réclamation) et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. «OH MY COM» répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite a cette réclamation. «OH MY COM» ne pourra être incriminée pour des raisons citées aux articles 6 et 8, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable par «OH MY COM».
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 13 : Responsabilités de «OH MY COM»

«OH MY COM» n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :
– d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
– d’événements exceptionnels, considérés par «OH MY COM» comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
– acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
– déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
– cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
– grèves totales ou partielles affectant le personnel de «OH MY COM» et/ou lock-out mettant «OH MY COM» dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,
– conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client,
– incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,
Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, «OH MY COM» a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de «OH MY COM» envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par «OH MY COM» du Client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
«OH MY COM» dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

Article 14 : Rétractation/ annulation de commande

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux.
Les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société « OH MY COM ». En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 48h ouvrées au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société « OH MY COM ». Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.ohmycom.fr est interdite. La société «OH MY COM» a la propriété intellectuelle du site www.ohmycom.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de «OH MY COM».
Toute utilisation est interdite sauf autorisation préalable de la société «OH MY COM».
Le logo OHMYCOM est la propriété de la société «OH MY COM».

Article 16 : Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

Article 17 : Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

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Propriété intellectuelle
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Crédits photographiques
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