Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services proposés par la société «OH MY COM».

Article 1 : Objet

La société «OH MY COM» propose un service d’impression de documents sur Internet. Ce service est accessible via le site web www.ohmycom.fr. Ce site et l’ensemble des services s’y rattachant sont la propriété exclusive de «OH MY COM».

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le sites de la société «OH MY COM» par l’utilisateur (ci-après dénommé le client). Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il valide sa commande sur le site. Les rapports entre «OH MY COM» et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Contenu des commandes

«OH MY COM» décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.

Article 4 : Engagement de qualité

L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs. C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. En aucun cas la responsabilité de «OH MY COM» ne pourra être engagée. «OH MY COM» s’engage néanmoins sur la qualité d’impression en utilisant les meilleures technologies du moment.

Article 5 : Engagement de confidentialité

L’ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. «OH MY COM» s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui ci.

Article 6 : Commande du client

Pour toute commande, le client s’engage sur le type de document, le nombre d’exemplaires commandés, le format, le grammage. En commandant, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. «OH MY COM» décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d’orthographe dans le document créé par le client ni dans le respect des contraintes techniques des fichiers envoyés.

Article 7 : Responsabilités du client

- Le Client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur.
- Le Client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.
- Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
- En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de «OH MY COM» s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir à «OH MY COM» de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par «OH MY COM» eu égard à cette action ou réclamation.
- «OH MY COM» se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à «OH MY COM» en cas de refus.
- «OH MY COM» se réserve le droit d’effectuer si possible les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).

Article 8 : Modalités financières

Les prix sont indiqués hors taxes. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. «OH MY COM» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité.
La réalisation des prestations de service fournies par «OH MY COM» est conditionnée :
- au paiement préalable de l’intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de «OH MY COM».
- après réception et vérification des fichiers (le cas échéant la validation du BAT – Bon à tirer, qui est un service optionnel).

Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.

Article 9 : Modalités de PAIEMENT

La commande est payable au moment de sa validation par le Client.
Les modes de paiement acceptés sont :
- le chèque
- le virement bancaire
Les marchandises sont payables à la société «OH MY COM».

Article 10 : Maintien du service

«OH MY COM» s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. «OH MY COM» peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. «OH MY COM» n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
«OH MY COM» n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus.
«OH MY COM» ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, «OH MY COM» ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 11 : Fabrication et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. «OH MY COM» ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l’annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par «OH MY COM». Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à «OH MY COM».
Le Client indique lors de la commande l’adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu’il confirmera par lettre recommandée avec accusé réception (La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de suivi d’expédition et le motif de la réclamation) et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. «OH MY COM» répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite a cette réclamation. «OH MY COM» ne pourra être incriminée pour des raisons citées a l’article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable par «OH MY COM».
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.

Article 12 : Responsabilités de «OH MY COM»

«OH MY COM» n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :
- d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
- d’événements exceptionnels, considérés par «OH MY COM» comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
- grèves totales ou partielles affectant le personnel de «OH MY COM» et/ou lock-out mettant «OH MY COM» dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,
- conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client,
- incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,
Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, «OH MY COM» a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de «OH MY COM» envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par «OH MY COM» du Client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
«OH MY COM» dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

Article 13 : Rétractation/ annulation de commande

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.ohmycom.fr est interdite. La société «OH MY COM» a la propriété intellectuelle du site www.ohmycom.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de «OH MY COM».
Toute utilisation est interdite sauf autorisation préalable de la société «OH MY COM».
Le logo OHMYCOM est la propriété de la société «OH MY COM».

Article 15 : Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.

Article 16 : Attribution de juridiction

Tribunal de commerce de Lyon