L’organisation d’un événement presse est l’un des moyens les plus puissants de faire passer votre message, de développer votre réputation et d’atteindre vos objectifs de communication en rencontrant la presse.
OH MY COM
Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 – Identification et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles OH MY COM, ci-après « l’Agence », fournit à ses clients professionnels, ci-après le « Client », ses prestations de conseil, communication, création, production, impression, digital, médias et événementiel.
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SAS au capital de 8 000 €
470 route du Tilleul – Bâtiment Chrome
69270 Cailloux-sur-Fontaines
SIREN : 517 488 052
RCS Lyon : 517 488 052
TVA intracommunautaire : FR23517488052
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par l’Agence, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 2 – Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles conclues entre l’Agence et ses Clients professionnels.
Toute signature ou validation d’un devis, bon de commande, proposition commerciale ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles communiquées ou rendues accessibles au Client au moment de la commande.
Elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence.
Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Lorsque des conditions spécifiques à une activité sont expressément visées au devis, elles complètent les présentes CGV et prévalent pour les dispositions propres à cette prestation.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
La commande devient ferme à réception :
- du devis, bon de commande ou contrat accepté ;
- et, lorsqu’il est prévu, du règlement de l’acompte correspondant.
Les prix, délais et disponibilités provenant de fournisseurs ou prestataires tiers ne sont définitivement garantis qu’après confirmation de ces derniers.
À défaut de règlement dans les conditions prévues, l’Agence n’est tenue de maintenir aucune option, réservation, disponibilité, délai ou condition tarifaire.
Article 4 – Validations et instructions du Client
Dans le cadre de l’exécution d’une mission, différentes validations pourront être demandées au Client.
Toute validation ou instruction écrite du Client, notamment par courrier électronique, portant sur une création, un contenu, un budget, un support, une quantité, un format, un planning, une prestation ou tout autre élément du projet autorise l’Agence à poursuivre la mission et à engager les commandes et dépenses correspondant raisonnablement à cette validation.
Les validations peuvent émaner du représentant habituellement chargé du projet ou d’une personne présentée à l’Agence comme habilitée à prendre les décisions correspondantes.
Une validation écrite n’a pas à faire l’objet d’un avenant signé pour produire ses effets opérationnels et financiers dans le cadre d’une commande déjà conclue.
Toute modification ultérieure reste soumise à sa faisabilité et pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 5 – Nature et périmètre des prestations
L’Agence intervient notamment en matière de :
- stratégie et conseil en communication ;
- identité de marque ;
- création graphique ;
- conception-rédaction ;
- édition ;
- impression et fabrication ;
- signalétique ;
- objets publicitaires et textiles ;
- packaging ;
- digital ;
- création et maintenance de sites internet ;
- référencement naturel et payant ;
- campagnes publicitaires ;
- réseaux sociaux ;
- photographie et vidéo ;
- relations presse et médias ;
- influence ;
- achat d’espace ;
- événementiel ;
- coordination de prestataires.
Cette liste n’est pas exhaustive.
L’étendue de la mission est celle définie au devis ou contrat accepté et dans les éventuelles validations complémentaires du Client.
Toute prestation excédant ce périmètre pourra être facturée en supplément.
L’Agence met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations confiées, dans les limites du périmètre convenu. Sauf engagement exprès de résultat figurant au devis, les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
Aucun résultat commercial, financier, médiatique, publicitaire, de référencement, d’audience, de notoriété ou de performance particulier n’est garanti, sauf engagement exprès et écrit en ce sens.
Article 6 – Obligations et collaboration du Client
Le Client communique dans les délais nécessaires l’ensemble des informations, documents, contenus, accès et validations utiles à la réalisation de la mission.
Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité des éléments transmis.
Tout retard, absence de réponse, information erronée ou modification tardive susceptible d’affecter les coûts, délais ou conditions de réalisation ne pourra être imputé à l’Agence.
Les délais sont décalés lorsque le Client tarde à transmettre un élément nécessaire à la poursuite de la mission.
Les coûts supplémentaires en résultant pourront être facturés.
Article 7 – Absence de réponse et suspension du projet
Lorsque l’exécution nécessite une information, un document ou une validation du Client, l’Agence pourra suspendre la mission jusqu’à sa réception.
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 15 jours calendaires, les délais initialement annoncés cessent d’être applicables.
La reprise intervient alors selon les disponibilités et le planning de l’Agence.
Lorsque l’interruption excède 60 jours, l’Agence pourra clôturer administrativement le projet et facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les engagements irrévocablement pris.
Toute reprise ultérieure pourra nécessiter une nouvelle planification et, le cas échéant, un devis complémentaire.
Article 8 – Prestataires, fournisseurs et sous-traitants
L’Agence peut recourir aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants nécessaires à l’exécution de la mission.
Certains fournisseurs appliquent leurs propres conditions techniques, tarifaires, de fabrication, de modification, d’annulation ou de livraison.
Les dépenses et engagements devenus irrévocables à la suite d’une validation du Client restent dus.
Le recours à un tiers ne saurait toutefois écarter une responsabilité impérativement mise à la charge de l’Agence par la loi.
Article 9 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Ils sont établis sur la base des informations disponibles au moment du devis.
Toute modification du périmètre, des quantités, caractéristiques, délais, contenus ou contraintes pourra entraîner une modification du prix.
Les tarifs et disponibilités provenant de fournisseurs tiers avant engagement définitif sont communiqués sous réserve de confirmation.
Aucun tarif fournisseur n’est garanti tant que la commande correspondante n’a pas été définitivement engagée.
Article 10 – Prestations supplémentaires et modifications
Toute demande excédant le périmètre initialement convenu peut constituer une prestation supplémentaire.
Sont notamment concernés :
- nouvelles créations ou pistes ;
- modifications substantielles du brief ;
- déclinaisons supplémentaires ;
- retour à une orientation précédemment abandonnée ;
- nouvelles fonctionnalités ;
- réunions ou interventions supplémentaires ;
- modifications après validation ;
- interventions urgentes ;
- nouvelles fabrications ;
- travaux résultant d’informations tardives ou erronées.
Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
Article 11 – Acompte
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci matérialise l’engagement ferme des parties et permet notamment le démarrage des travaux, la réservation des capacités nécessaires et les premiers engagements liés à la commande.
En cas d’annulation par le Client, son sort est déterminé au regard des prestations déjà exécutées, des frais engagés, des engagements pris et des éventuelles conditions d’annulation applicables.
Lorsque les sommes dues excèdent l’acompte déjà versé, le complément reste exigible.
Article 12 – Conditions de règlement
Les conditions de paiement applicables sont celles figurant sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
L’Agence n’est pas tenue d’avancer pour le compte du Client les sommes nécessaires à l’engagement de fournisseurs, prestataires, achats d’espace, impressions, fabrications ou autres dépenses externes.
Lorsque de telles dépenses nécessitent un règlement préalable, l’Agence pourra conditionner leur engagement à l’encaissement des sommes correspondantes.
Article 13 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par les dispositions contractuelles et légales applicables.
Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs.
L’Agence pourra suspendre les prestations, fabrications, livraisons et tout nouvel engagement financier jusqu’à régularisation.
Les conséquences de cette suspension sur les délais ou disponibilités ne pourront être imputées à l’Agence.
Dans les conditions autorisées par la loi, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner, après mise en demeure lorsqu’elle est requise, l’exigibilité des autres sommes échues dues au titre de la même commande.
Article 14 – Création graphique
Les créations sont réalisées sur la base du brief et des informations communiquées par le Client.
Le nombre de propositions, pistes et séries de modifications comprises est celui prévu au devis.
Sauf mention contraire, les corrections comprises correspondent à des ajustements raisonnables apportés à la proposition retenue.
Toute nouvelle orientation créative, modification substantielle du brief, demande de nouvelle piste ou retour à une version précédemment abandonnée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les appréciations esthétiques étant par nature subjectives, une insatisfaction exclusivement fondée sur les goûts ou préférences du Client ne caractérise pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation.
Article 15 – BAT et validation avant production
Lorsque l’Agence transmet un Bon à Tirer (BAT), Bon à Graver, Bon à Produire, maquette, aperçu, prototype ou document équivalent, sa validation constitue l’autorisation définitive de produire.
Il appartient au Client de procéder à une vérification complète avant validation, notamment :
- textes et orthographe ;
- dates et horaires ;
- noms et coordonnées ;
- prix ;
- quantités ;
- dimensions ;
- visuels ;
- logos ;
- mentions légales ;
- caractéristiques du produit.
Toute erreur ou anomalie figurant sur le document validé et raisonnablement décelable lors de cette vérification est réputée acceptée par le Client.
Une nouvelle fabrication rendue nécessaire exclusivement par une telle erreur fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une non-conformité entre le BAT validé et la production effectivement réalisée est directement imputable à l’Agence.
Article 16 – Impression et fabrication
Les procédés industriels d’impression et de fabrication comportent des tolérances techniques inhérentes à leur nature.
Des variations raisonnables peuvent notamment affecter :
- colorimétrie ;
- coupe ;
- façonnage ;
- positionnement ;
- dimensions ;
- matières ;
- rendu entre écran et impression ;
- rendu entre différentes séries de production.
Un écran, une imprimante personnelle ou une production antérieure ne constitue pas une référence colorimétrique contractuelle, sauf engagement particulier.
Les tolérances quantitatives ou techniques applicables sont celles correspondant aux usages professionnels, aux procédés utilisés ou aux conditions du fabricant concerné.
Article 17 – Fichiers et éléments fournis par le Client
Le Client est responsable du contenu et de la conformité des fichiers qu’il fournit.
Lorsque ceux-ci ne permettent pas leur exploitation dans les conditions prévues, l’Agence pourra demander de nouveaux fichiers ou proposer leur adaptation.
Les corrections, reprises ou adaptations substantielles pourront être facturées en supplément.
Article 18 – Délais
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, les délais de conception, réalisation, fabrication et livraison sont indicatifs.
Ils commencent à courir lorsque l’Agence dispose de tous les éléments nécessaires, notamment commande validée, règlement prévu, contenus, fichiers conformes, accès et BAT.
Tout retard imputable au Client entraîne un décalage correspondant du planning.
Les délais pourront également être affectés par une circonstance extérieure qui n’est pas juridiquement imputable à l’Agence.
Article 19 – Livraison et transport
Le Client doit vérifier les marchandises lors de leur réception.
Toute anomalie apparente relative à l’état des colis ou aux dommages de transport doit faire l’objet des réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions applicables.
Une adresse erronée, absence du destinataire, refus injustifié ou impossibilité de livraison imputable au Client pourra entraîner la facturation des frais supplémentaires correspondants.
Article 20 – Produits personnalisés
Les produits personnalisés sont fabriqués spécialement selon les instructions du Client.
Une modification ou annulation après mise en production reste soumise à sa faisabilité et aux engagements déjà pris.
Les produits déjà fabriqués, personnalisés ou dont la fabrication est irrévocablement engagée restent dus.
Article 21 – Prestations digitales et services tiers
Le fonctionnement d’un site, service numérique, campagne ou dispositif digital peut dépendre de services exploités par des tiers.
Cela concerne notamment :
- hébergeurs ;
- registrars ;
- moteurs de recherche ;
- plateformes publicitaires ;
- réseaux sociaux ;
- logiciels ;
- API ;
- extensions ;
- services d’emailing ;
- outils externes.
L’Agence n’est pas responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements directement imputables à ces services lorsqu’ils échappent à son contrôle.
L’Agence ne garantit pas la pérennité des fonctionnalités, interfaces, conditions tarifaires, algorithmes ou services proposés par des tiers.
Article 22 – Sites internet et développements numériques
Le périmètre fonctionnel et technique d’un site ou développement est celui défini au devis.
Toute fonctionnalité ou évolution supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À compter de la mise à disposition d’un site ou développement pour validation, le Client dispose de 15 jours calendairespour signaler les anomalies reproductibles au regard des fonctionnalités expressément prévues.
Les corrections relevant de la conformité au périmètre commandé sont réalisées dans le cadre de la prestation.
Toute nouvelle fonctionnalité, modification graphique, évolution ou demande ne correspondant pas au périmètre initial pourra être facturée en supplément.
Article 23 – Interventions du Client ou de tiers
Toute intervention du Client ou d’un tiers sur un site, serveur, compte, campagne, logiciel ou configuration peut affecter son fonctionnement.
L’Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une modification, suppression, mauvaise manipulation, installation, mise à jour ou intervention effectuée hors de son contrôle.
Toute intervention nécessaire pour analyser ou corriger les conséquences de telles opérations pourra être facturée.
Article 24 – Sauvegardes, fichiers et archivage
Sauf prestation de sauvegarde ou maintenance expressément prévue au contrat, le Client demeure responsable de la conservation de ses données, fichiers, accès et contenus originaux.
L’Agence n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers de production, sauvegardes ou archives après la fin de la mission.
Sauf obligation légale ou engagement contraire, les fichiers de travail et archives pourront être supprimés 12 mois après la fin de la prestation.
Il appartient au Client de demander avant cette échéance la remise des éléments dont la livraison est contractuellement prévue.
Article 25 – Identifiants et sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et accès qui lui sont remis.
Il s’engage à informer rapidement l’Agence de toute suspicion de compromission lorsqu’elle concerne un service administré dans le cadre de la mission.
L’Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée résultant d’une compromission qui ne lui est pas imputable.
Article 26 – SEO, SEA et plateformes publicitaires
Les moteurs de recherche et plateformes publicitaires déterminent leurs résultats, classements et conditions de diffusion selon leurs propres systèmes.
Aucune position déterminée, aucun volume de trafic, nombre de leads, chiffre d’affaires, coût d’acquisition ou autre performance ne peut être garanti, sauf engagement expressément prévu au devis.
L’Agence ne garantit pas le maintien dans le temps d’une performance ou d’un positionnement obtenu.
Ceux-ci peuvent notamment évoluer du fait :
- des algorithmes ;
- de la concurrence ;
- du marché ;
- des comportements des internautes ;
- des politiques des plateformes ;
- ou des modifications effectuées par le Client ou un tiers.
Toute suspension ou restriction d’un compte décidée par une plateforme tierce ne saurait engager la responsabilité de l’Agence lorsqu’elle ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable.
Article 27 – Réseaux sociaux
L’Agence ne garantit aucun nombre d’abonnés, portée, engagement, interaction, visibilité ou résultat commercial particulier.
Le Client conserve la responsabilité des informations relatives à son entreprise, ses produits, ses offres et ses activités qu’il communique à l’Agence et valide avant publication.
L’évolution des règles, algorithmes ou fonctionnalités des plateformes ne saurait constituer un manquement de l’Agence.
Article 28 – Relations presse, médias et influence
Les décisions éditoriales appartiennent exclusivement aux journalistes, rédactions, médias, influenceurs, éditeurs et plateformes concernés.
En conséquence, aucune publication, interview, reportage, reprise, audience, diffusion ou retombée particulière n’est garantie, sauf engagement exprès figurant au contrat.
L’absence de reprise par un média ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation lorsque les actions prévues au devis ont été réalisées.
Article 29 – Outils numériques et intelligence artificielle
Dans le cadre de ses processus créatifs, techniques, documentaires ou de production, l’Agence peut utiliser différents logiciels, outils numériques et technologies intégrant notamment des fonctionnalités d’intelligence artificielle.
Sauf engagement spécifique de confidentialité ou restriction expressément convenue, le choix des moyens et outils de production relève de l’organisation interne de l’Agence.
Le recours à de tels outils ne modifie pas la nature de la prestation commandée.
Le Client reste responsable de la validation finale des contenus qui lui sont soumis avant leur diffusion ou exploitation.
Article 30 – Licéité des contenus
Le Client demeure responsable de la licéité des informations, offres, prix, promotions, affirmations, données, mentions et contenus qu’il fournit ou valide.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
L’Agence pourra refuser ou suspendre une demande manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers sans que ce refus constitue un manquement contractuel.
Article 31 – Propriété intellectuelle
Les concepts, recommandations, créations, maquettes, chartes, textes, visuels, présentations, développements et autres éléments réalisés par l’Agence sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les propositions non retenues ne peuvent être utilisées, reproduites, adaptées ou confiées à un tiers sans autorisation.
La remise d’un fichier ou le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’intégralité des droits correspondants.
Lorsqu’une cession de droits est prévue, son étendue est définie dans les conditions particulières ou le devis conformément aux dispositions applicables.
Toute cession ou autorisation d’exploitation expressément convenue ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la création concernée.
Les fichiers sources, natifs, fichiers de travail, esquisses, recherches, pistes non retenues, méthodes, savoir-faire et outils internes ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention contraire.
Article 32 – Ressources et licences de tiers
Les photographies, vidéos, musiques, typographies, illustrations, logiciels, plugins, templates ou autres ressources provenant de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires.
Leur acquisition pour les besoins d’un projet n’emporte pas nécessairement transfert de propriété ou droit d’exploitation illimité au Client.
Article 33 – Confidentialité des propositions commerciales
Les propositions commerciales, recommandations, concepts, méthodologies, budgets détaillés et conditions tarifaires de l’Agence sont confidentiels et destinés au Client auquel ils sont adressés.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers au-delà des besoins internes de décision du Client, sauf accord de l’Agence ou nécessité légitime liée au projet.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations légales de communication du Client.
Article 34 – Confidentialité générale
Les parties conservent confidentielles les informations commerciales, stratégiques, financières ou techniques non publiques obtenues dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la mission.
Article 35 – Références commerciales
Sauf engagement particulier de confidentialité ou opposition écrite du Client, l’Agence pourra mentionner le nom, la marque et le logo du Client ainsi que présenter les réalisations effectuées pour son compte parmi ses références commerciales.
Cette faculté n’autorise pas la divulgation d’informations confidentielles.
Article 36 – Événementiel
Lorsque la mission porte sur une prestation événementielle, les conditions spécifiques applicables à l’activité Oh My Event pourront compléter les présentes CGV lorsqu’elles sont expressément visées au devis ou au contrat.
Pour les prestations événementielles complexes ou internationales, les conditions spécifiques ainsi visées prévalent concernant les dispositions propres à l’organisation événementielle.
Les prestations de l’Agence sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable à la nature des prestations effectivement confiées.
Article 37 – Annulation ou arrêt par le Client
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Les prestations réalisées jusqu’à la date d’annulation restent dues.
Restent également dus les achats, commandes, fabrications, réservations et engagements irrévocablement pris auprès de tiers.
Les conditions particulières d’annulation figurant au devis ou aux conditions spécifiques applicables prévalent.
Pour les prestations récurrentes, les conditions de durée, renouvellement et résiliation figurant au devis ou contrat s’appliquent.
Article 38 – Reprise d’un projet interrompu
Lorsqu’un projet est suspendu ou interrompu à la demande ou du fait du Client, sa reprise reste soumise aux disponibilités de l’Agence.
Elle pourra entraîner une modification du planning initial ainsi qu’une actualisation du prix lorsque les conditions de réalisation ont évolué.
Article 39 – Urgences
Toute demande nécessitant une réalisation dans un délai inférieur au délai normalement nécessaire est soumise à l’acceptation de l’Agence.
Les coûts supplémentaires de personnel, production, transport, livraison, sous-traitance ou autres moyens nécessaires pourront être facturés après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
Article 40 – Modification ou disparition d’un produit ou service tiers
L’arrêt, l’indisponibilité ou la modification d’un produit, support, matière, logiciel, référence ou service provenant d’un fournisseur tiers pourra nécessiter son remplacement.
L’Agence pourra proposer une solution alternative disponible.
Toute différence substantielle de prix sera soumise au Client avant engagement.
Article 41 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’il est définitif, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 42 – Responsabilité du Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il remet à l’Agence, notamment :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- musiques ;
- marques ;
- logos ;
- illustrations ;
- fichiers ;
- données ;
- bases de données.
Il garantit que leur utilisation dans le cadre de la mission ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.
Le Client demeure responsable des informations, affirmations, prix, promotions, mentions et contenus fournis ou expressément validés par lui.
Article 43 – Responsabilité de l’Agence
La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution des prestations contractuellement mises à sa charge.
Sous réserve des dispositions légales impératives, cette responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles présentant un lien de causalité direct avec le manquement constaté.
Dans les relations entre professionnels et dans les limites autorisées par la loi, sont notamment exclus les préjudices indirects tels que :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte d’exploitation ;
- manque à gagner ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- perte indirecte de données ;
- atteinte indirecte à l’image.
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation serait légalement interdite ou privée d’effet, la responsabilité financière globale de l’Agence au titre d’une même prestation est plafonnée au montant HT effectivement encaissé par l’Agence au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Article 44 – Réclamations
Toute difficulté doit être portée à la connaissance de l’Agence dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution.
Pour toute production présentant une anomalie apparente, le Client transmet les éléments nécessaires à son analyse, notamment photographies, exemplaires concernés et références de commande.
Le Client ne pourra faire procéder à une nouvelle fabrication ou correction par un tiers aux frais de l’Agence sans avoir préalablement permis à celle-ci d’examiner la difficulté et, lorsque cela est possible, de proposer une solution, sauf urgence dûment justifiée.
Article 45 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’engage à conserver les produits de manière permettant leur identification et à informer l’Agence de toute saisie ou revendication d’un tiers.
Le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Article 46 – Compensation
Lorsque les conditions légales sont réunies, les créances réciproques certaines, liquides et exigibles pourront faire l’objet d’une compensation conformément aux dispositions applicables.
Article 47 – Données personnelles
L’Agence traite les données personnelles nécessaires à la gestion commerciale et à l’exécution de ses prestations conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le Client transmet des données concernant des tiers, il garantit disposer du fondement juridique nécessaire à cette transmission.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de :
contact@ohmycom.fr
Lorsque l’Agence agit en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions contractuelles requises par la réglementation pourront être conclues lorsque cela est nécessaire.
Article 48 – Non-sollicitation des salariés
Pendant la durée de la collaboration et pendant 12 mois suivant son terme, le Client s’interdit, sauf accord écrit de l’Agence, de solliciter directement en vue de leur embauche les salariés de l’Agence avec lesquels il a été directement mis en relation dans le cadre de la mission.
Cette disposition ne s’applique pas aux candidatures spontanées ou aux réponses à une offre d’emploi générale non spécifiquement dirigée vers les salariés de l’Agence.
Article 49 – Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Article 50 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS LÉGALES D’UNE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPÉTENCE SONT RÉUNIES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION OU LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.